CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAS au capital de 1 000 € — SIREN 932 616 642 — 60 rue François Ier, 75008 Paris

Préambule

DEVADIF est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 932 616 642, dont le siège est fixé au 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après dénommée « DEVADIF » ou « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DEVADIF et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui fait appel à ses services. Elles sont communiquées au Client préalablement à tout engagement et leur acceptation est une condition nécessaire à la conclusion de tout contrat avec DEVADIF.

Passer commande auprès de DEVADIF vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, sans qu’une signature manuscrite soit nécessaire. Aucune condition générale d’achat émanant du Client ne peut se substituer aux présentes, sauf accord écrit et express de DEVADIF.

Ces conditions s’adressent exclusivement à des professionnels dotés de la pleine capacité juridique pour contracter. À ce titre, le droit de la consommation ne trouve pas à s’appliquer aux relations entre DEVADIF et ses Clients.

Article 1 — Passation de commande

Toute mission confiée à DEVADIF est formalisée par un devis écrit, daté et signé par le Client de façon manuscrite ou électronique. Ce document précise la nature des prestations, leur périmètre et la date de validité de l’offre. Des ajustements peuvent être apportés au devis d’un commun accord, avant le démarrage de la mission.

Toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être adressée à DEVADIF par écrit et reçue avant la date de début des travaux. En cas d’annulation validée par DEVADIF, les sommes versées à titre d’acompte restent acquises à DEVADIF et ne font l’objet d’aucun remboursement.

Article 2 — Périmètre des prestations

DEVADIF intervient principalement dans les domaines du conseil en transformation numérique, de la mise en œuvre et du paramétrage du logiciel Odoo, de la formation des utilisateurs et de la gestion du changement. Le contenu exact de chaque mission est défini contractuellement et peut évoluer par avenant signé des deux Parties.

DEVADIF se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour tout ou partie d’une mission, sous sa propre responsabilité. Le Client en est informé dès lors que cela est pertinent.

Article 3 — Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées en présentiel dans les locaux du Client ou à distance, selon ce qui est convenu dans le devis. Tout déplacement sur site est planifié en amont avec le Client. Si ce dernier ou son représentant habilité est absent à l’heure convenue, DEVADIF est en droit de facturer un forfait correspondant à deux heures de prestations au tarif en vigueur.

DEVADIF peut refuser de démarrer ou interrompre une intervention lorsque l’environnement logiciel du Client ne satisfait pas aux prérequis de l’éditeur, ou lorsque les conditions d’exécution rendent la mission techniquement ou humainement impossible. Dans tous les cas, le temps d’intervention engagé jusqu’à l’arrêt est facturable.

Article 4 — Obligations du Client

Dès la signature du devis, le Client s’engage à mettre à disposition de DEVADIF toutes les informations, accès et ressources nécessaires au bon déroulement de la mission. Il garantit l’exactitude et la complétude des éléments fournis et assume pleinement les conséquences de toute omission ou erreur.

Il appartient au Client de s’assurer que ses données font l’objet d’une sauvegarde récente avant toute intervention de DEVADIF sur son système. Le Client est également responsable de la sécurisation des accès à ses outils numériques, notamment par l’usage de mots de passe robustes.

Si le Client tarde à apporter sa collaboration ou ne respecte pas les échéances convenues, DEVADIF pourra suspendre puis clore la mission sans indemnité, après un préavis écrit de huit jours resté sans effet.

Article 5 — Obligations de DEVADIF

DEVADIF s’engage à mobiliser les compétences et les moyens adaptés pour mener à bien les missions qui lui sont confiées dans les délais convenus. Les obligations à sa charge sont des obligations de moyens, et non de résultat. DEVADIF ne peut garantir un résultat spécifique, les prestations de conseil et d’implémentation étant par nature tributaires de facteurs externes.

DEVADIF veille à prévenir tout conflit d’intérêts dans la conduite de ses missions. Le Client est tenu d'avertir le Prestataire de toute information susceptible de révéler un tel conflit.

5.1 — Assistance et maintenance Odoo

Dans le cadre d’un abonnement de maintenance actif, DEVADIF prend en charge l’ouverture et le suivi des tickets de support auprès d’Odoo SA pour tout dysfonctionnement avéré du logiciel. Ces démarches s’effectuent conformément aux conditions d’Odoo SA publiées sur leur site officiel.

L’assistance couvre les anomalies liées aux fonctionnalités standard d’Odoo déjà déployées par DEVADIF chez le Client. Les demandes portant sur de nouveaux développements, des modules non installés ou des évolutions fonctionnelles font l’objet d’un devis distinct. Les tickets sont adressés à l’adresse de contact précisée dans le contrat.

Article 6 — Limitation de responsabilité

DEVADIF ne peut être mise en cause pour tout retard ou empêchement résultant d’un manquement du Client, d’un tiers ou d’un événement de force majeure. De même, toute conséquence dommageable liée à des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client relève de la seule responsabilité de celui-ci.

La protection des données du Client avant et pendant toute intervention incombe au Client lui-même. DEVADIF décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de données survenant dans ce contexte.

Quelle que soit la nature du préjudice allégué, la réparation susceptible d’être mise à la charge de DEVADIF est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la mission concernée. En l’absence de facturation, ce plafond est fixé à 1 000 € par sinistre.

Article 7 — Tarifs et conditions de paiement

Les prix appliqués sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible dès la signature du devis. Le solde est facturé à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu au contrat.

Les factures sont réglées à trente jours nets à compter de leur date d’émission, sauf disposition contraire convenue par écrit. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les quatorze jours suivant la réception de la facture ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Tout défaut de règlement à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce. Une clause pénale égale à 10 % du montant dû, avec un plancher de 60 €, est également applicable.

En cas de non-paiement persistant, DEVADIF se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant huit jours, de suspendre l’ensemble des prestations en cours et, si elle le juge nécessaire, de résoudre le contrat aux torts du Client.

Article 8 — Hébergement et sauvegarde des données

L’hébergement et la sauvegarde des bases de données Odoo ne font pas partie des services proposés par DEVADIF. Ces opérations relèvent entièrement d’Odoo SA, avec qui le Client contracte directement dans le cadre de son abonnement éditeur. Les conditions de ce service sont celles publiées par Odoo SA et accessibles sur leur site officiel.

DEVADIF n’est donc pas partie prenante dans la chaîne d’hébergement et ne peut, en aucune circonstance, voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données, d’indisponibilité de la plateforme, de faille de sécurité ou de tout autre incident survenant sur l’infrastructure gérée par Odoo SA.

Il appartient au Client de gérer activement son contrat avec Odoo SA, d’organiser ses propres sauvegardes et de s’assurer que l’exploitation de ses données est conforme aux obligations légales qui lui incombent.

Article 9 — Événements indépendants de la volonté des Parties

Lorsqu’un événement échappant au contrôle raisonnable de l’une ou des deux Parties rend l’exécution du contrat impossible, en tout ou partie, les obligations affectées sont suspendues de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre. Entrent notamment dans cette catégorie : les conflits sociaux, les crises sanitaires, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou toute décision administrative impérative.

Si la situation devait se prolonger au-delà de six mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties serait en droit de mettre fin au contrat, sans qu’aucune compensation ne soit due.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des livrables produits par DEVADIF dans le cadre de ses missions (analyses, spécifications, supports de formation, documentation, code spécifique etc) constitue des œuvres originales dont DEVADIF demeure propriétaire, sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses propres besoins ; toute diffusion, reproduction ou exploitation commerciale est soumise à l’accord préalable écrit de DEVADIF.

Article 11 — Confidentialité

Chaque Partie s’oblige à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations obtenues de l’autre dans le cadre de leur relation contractuelle, qu’elles soient d’ordre technique, commercial, financier ou organisationnel. Cette obligation perdure après la fin du contrat et son non-respect engage la responsabilité de la Partie défaillante.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, DEVADIF collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces traitements reposent sur des bases légales valides : exécution du contrat, intérêt légitime, respect d’obligations réglementaires.

Les données collectées sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles peuvent être partagées avec les sous-traitants de DEVADIF strictement nécessaires à l’exécution des missions, et ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition en contactant DEVADIF par courrier ou par voie électronique. En cas de difficulté, le Client a la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 — Références commerciales

En acceptant les présentes conditions, le Client consent à ce que DEVADIF le mentionne parmi ses références clients, que ce soit sur son site internet, ses supports de communication ou lors de présentations commerciales. L’usage du nom du Client et, le cas échéant, de son logotype, s’effectue dans le seul but d’illustrer l’expérience de DEVADIF et dans le respect de l’image du Client.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties s’efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent pour en connaître.

Article 15 — Acceptation des présentes conditions

En signant un devis ou en passant commande auprès de DEVADIF, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les accepter sans réserve. Cette acceptation vaut pour l’ensemble des contrats conclus avec DEVADIF et prime sur toute autre disposition contractuelle émanant du Client.