CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS au capital de 1 000 € — SIREN 932 616 642 — 60 rue François Ier, 75008 Paris
Préambule
DEVADIF est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 932 616 642, dont le siège est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « DEVADIF » ou « le Prestataire »).
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DEVADIF et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.
Elles sont communiquées préalablement à tout engagement et leur acceptation constitue une condition essentielle à la formation du contrat.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans qu’une signature manuscrite soit nécessaire.
Aucune condition générale d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes conditions sans accord écrit préalable de DEVADIF.
Les présentes conditions s’adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de la consommation ne s’applique pas.
DEVADIF n’intervient pas en qualité de conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Les prestations relèvent exclusivement du conseil en systèmes d’information, de l’intégration logicielle et de l’accompagnement opérationnel.
Article 1 — Passation de commande
Toute mission confiée à DEVADIF fait l’objet d’un devis écrit, daté et précisant la nature des prestations, leur périmètre, leur prix ainsi que la durée de validité de l’offre.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé, de manière manuscrite ou électronique.
Des ajustements peuvent être apportés au devis d’un commun accord avant le démarrage de la mission et feront l’objet d’un avenant.
Toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être formulée par écrit avant le démarrage des prestations.
En cas d’annulation acceptée par DEVADIF, les sommes versées à titre d’acompte restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 2 — Périmètre des prestations
DEVADIF intervient notamment en matière de conseil en transformation numérique, d’intégration et de paramétrage du logiciel Odoo, de formation des utilisateurs ainsi que d’accompagnement opérationnel.
Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis et peut évoluer par avenant signé des deux Parties.
DEVADIF se réserve la possibilité de recourir à des partenaires ou sous-traitants pour tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité. Le Client en est informé lorsque cela est pertinent.
Article 3 — Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les modalités prévues au devis.
Tout déplacement sur site est planifié en amont avec le Client.
En cas d’absence du Client ou de son représentant habilité à l’heure convenue, DEVADIF se réserve le droit de facturer un forfait équivalent à deux heures de prestation au tarif en vigueur.
DEVADIF peut refuser de démarrer ou interrompre une intervention lorsque l’environnement technique du Client ne respecte pas les prérequis de l’éditeur ou lorsque les conditions d’exécution rendent la mission techniquement ou humainement impossible.
Dans tous les cas, le temps d’intervention engagé reste intégralement facturable.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, à mettre à disposition les accès, ressources et interlocuteurs nécessaires à la réalisation des prestations, à assurer la sauvegarde préalable et régulière de ses données, ainsi qu’à garantir la sécurité de ses systèmes et de ses accès, notamment par l’utilisation de mots de passe robustes.
Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises.
Le Client est seul responsable de la protection, de l’intégrité et de la disponibilité de ses données.
En cas de manquement à ses obligations ou de défaut de collaboration, DEVADIF pourra suspendre l’exécution des prestations, puis y mettre fin après un préavis de huit jours resté sans effet, sans indemnité pour le Client.
Article 5 — Obligations de DEVADIF
DEVADIF s’engage à mobiliser les compétences, ressources et moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des délais convenus entre les Parties.
Les obligations de DEVADIF sont des obligations de moyens et non de résultat. DEVADIF ne garantit pas l’atteinte d’un résultat déterminé, les prestations étant dépendantes de facteurs externes.
Les prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
DEVADIF veille à prévenir les situations de conflit d’intérêts. Le Client s’engage à signaler toute situation susceptible de révéler un tel conflit.
5.1 — Assistance et maintenance Odoo
Dans le cadre d’un abonnement actif, DEVADIF assure l’ouverture et le suivi des tickets auprès d’Odoo SA pour tout dysfonctionnement avéré du logiciel.
L’assistance couvre exclusivement les fonctionnalités standard déployées par DEVADIF chez le Client.
Sont expressément exclues du périmètre de maintenance les demandes relatives à de nouveaux développements, à l’installation de modules non préexistants ainsi qu’aux évolutions fonctionnelles, lesquelles feront l’objet d’un devis distinct.
5.2 — Modifications, migrations et responsabilités
DEVADIF ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, anomalies, pertes de données ou régressions résultant de modifications ou développements réalisés par le Client ou par un tiers, de migrations ou mises à jour, ainsi que de toute intervention échappant à son contrôle.
Le Client reconnaît que toute migration ou mise à jour comporte des risques techniques et fonctionnels et nécessite la réalisation de tests approfondis avant et après mise en production.
Le Client s’engage à vérifier notamment le bon fonctionnement de ses processus métiers, de ses flux opérationnels, de ses données, de ses personnalisations ainsi que de l’ensemble des fonctionnalités utilisées.
Le Client est seul responsable de la validation de la conformité, de la performance et du bon fonctionnement de son système.
Aucune responsabilité de DEVADIF ne pourra être engagée à ce titre, y compris en cas d’interruption d’activité, de perte d’exploitation, de perte de données ou de tout préjudice indirect.
Toute intervention visant à diagnostiquer, corriger ou adapter les anomalies constatées dans ce contexte fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6 — Responsabilité
DEVADIF ne pourra être tenue responsable en cas de manquement du Client, d’intervention d’un tiers ou de survenance d’un cas de force majeure.
DEVADIF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou encore l’atteinte à l’image.
La responsabilité de DEVADIF est strictement limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la mission concernée.
En l’absence de facturation, ce plafond est fixé à 1 000 euros par sinistre.
Article 7 — Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.
Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, et une clause pénale égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum de 60 euros.
En cas de non-paiement persistant, DEVADIF pourra suspendre les prestations après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours.
Article 8 — Hébergement et données
L’hébergement et la sauvegarde des données relèvent exclusivement de l’éditeur de la solution utilisée par le Client.
DEVADIF n’intervient pas dans cette chaîne et ne pourra être tenue responsable des pertes de données, des indisponibilités du service ou des incidents de sécurité survenant sur l’infrastructure d’hébergement.
Le Client demeure seul responsable de la gestion de ses sauvegardes et de la conformité de ses données aux obligations légales et réglementaires.
Article 9 — Force majeure
Les obligations des Parties sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure échappant à leur contrôle.
Si une telle situation se prolonge au-delà de six mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
DEVADIF conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés dans le cadre des prestations.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et strictement limité à ses besoins internes.
Article 11 — Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et après son terme.
Article 12 — Données personnelles
DEVADIF peut intervenir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client demeure responsable de la conformité des traitements qu’il met en œuvre.
Les données sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 — Références commerciales
DEVADIF peut mentionner le Client parmi ses références commerciales, sauf opposition écrite de ce dernier.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Article 15 — Acceptation
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 16 — Documents fournis
Les documents fournis par DEVADIF constituent des modèles standards fournis à titre indicatif, sans garantie de conformité juridique et règlementaire.
Le Client est seul responsable de leur utilisation et de leur adaptation à sa situation.
Article 17 — Recette
Le Client dispose d’un délai de dix jours à compter de la mise à disposition des livrables pour formuler ses observations.
À défaut de retour écrit dans ce délai, et sous réserve que les livrables aient été accessibles dans des conditions normales, ceux-ci seront réputés acceptés sans réserve.
Article 18 — Non-sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou de solliciter, directement ou indirectement, tout collaborateur de DEVADIF pendant une durée de douze mois suivant la fin de la mission.
En cas de violation, une indemnité équivalente à six mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.
Article 19 — Données et sécurité
Le Client est seul responsable de ses données, de leur sauvegarde ainsi que de leur sécurité.
DEVADIF ne pourra être tenue responsable des pertes de données, des cyberattaques ou de tout incident externe affectant les systèmes du Client.